La réglementation TVA se modernise progressivement. Plusieurs mesures sont déjà en vigueur et d’autres arrivent prochainement. Découvrez les principaux changements et leur impact pour votre entreprise.
Depuis quelques temps l’administration modernise les mesures TVA. Certaines sont déjà en vigueur et d’autres les seront bientôt.
Ce qui va bientôt changer pour vous :
- Le compte courant TVA sera remplacé par un compte-provision TVA
L’introduction du compte-provision TVA débutera le 1e mai 2026. Les déclarations TVA d’avril et du 2e trimestre 2026 seront les premières déclarations TVA à être reprises dans le compte-provision TVA.
- Un nouveau numéro de compte pour les paiements TVA
Le numéro de compte à utiliser à partir du 1e mai pour le paiement de la TVA sera le BE41 6792 0036 4210. Les premières déclarations TVA concernées seront celles d’avril et du 2e trimestre 2026.
- Suppression de la tolérance d’été
Un régime particulier permettait, durant les vacances d’été, de déposer les déclarations TVA un peu plus tard. Cette tolérance est supprimée à partir du 1e mai 2026. Les déclarations et paiements devront être faits pour le 25 du mois qui suit le trimestre (pour les trimestriels) ou le 20 du mois qui suit (pour les mensuels).
- Changement concernant le remboursement TVA
A partir du 1e mai, lorsque la demande de remboursement sera faite via la déclaration TVA, le remboursement sera limité au montant indiqué dans la case 72 de la déclaration. Il sera bien évidemment possible de demander le remboursement de la totalité du compte provision TVA via Myminfin.
VOUS AVEZ UN MONTANT EN VOTRE FAVEUR SUR VOTRE COMPTE COURANT AU 30 AVRIL 2026 ?
- Vous avez déposé toutes vos déclarations TVA : Le solde sera automatiquement transféré vers votre compte provision TVA
- Il manque au moins une déclaration TVA : Il faut déposer les déclarations manquantes. L’administration se réserve le droit de soit vous rembourser le solde TVA soit de l’imputer pour régler une dette en cours.
- Gestion centralisée et simplifiée via Myminfin
Tous les crédits et paiements TVA seront consultables et gérables via Myminfin
Ce qui a déjà changé depuis le 1e janvier 2025 :
- La prolongation des délais de dépôt et de paiement pour les trimestriels (25 du mois qui suit)
- Suppression de possibilité de déposer une déclaration TVA corrective avec la date limite de dépôt.
- Introduction d’un délai de réponse pour les demandes de renseignements (1 mois)
- Introduction de la déclaration de substitution en cas de non-dépôt d’une déclaration TVA
- Amendes adaptées
- Procédure de remboursement mensuel adaptée
Source : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/compte-provisions-tva-remplace-compte-courant-1-mai-2026