Changement important pour les réserves de liquidation

Nous vous présentons ici un bref aperçu des modifications fiscales importantes susceptibles d’avoir une incidence sur le dossier fiscal de votre société :

– Réserve de liquidation (art. 32 et suivants) :

• Le précompte mobilier passe de 5 à 6,5 % ;
• Le délai d’attente n’est plus que de trois ans (au lieu de cinq ans auparavant) ;
• La charge fiscale totale s’élève donc à 15 %, comme pour le régime VVPRbis ;
• Réserves de liquidation constituées avant le 1er janvier 2026 ? Alors choix de distribution après 3 ans au taux de 6,5 % ou après 5 ans au taux de 5 %..

Ceci signifie pour beaucoup d’entre vous la possibilité de sortir des réserves de liquidation constituées voici trois ou quatre ans, plus tôt que prévu, moyennant 6,5% de précompte mobilier plutôt que 5%.

Nous y voyons beaucoup d’opportunités pour ceux qui peuvent, par ce biais, éteindre un crédit plus vite, ou rembourser un compte courant débiteur, ou un prêt à terme fixe, par exemple. Mais également pour ceux qui voudraient en profiter pour investir à titre privé ou placer leur épargne. Il va sans dire que, dans ces conditions, concéder 1,5% de précompte mobilier pour pouvoir bénéficier plus vite de tels fonds est une aubaine et leur permet alors de profiter d’économies ou de revenus bien supérieurs à 1,5% du montant (concédé sous forme de précompte mobilier).

– VVPRbis (art. 32 et suivants) :

• Régime actuel : taux de 30 % lorsque le dividende est octroyé au cours du premier exercice comptable suivant celui de l’apport en capital et taux de 20 % au cours du deuxième exercice ;
• Nouveau régime : taux de 20 % (au cours du deuxième exercice suivant l’apport) uniquement applicable aux apports en capital jusqu’au 31 décembre 2025.

– Régime fiscal des intéressements aux plus-values ou « carried interest » (art. 6 et suivants) :

• Taux de 25 % ;
• Auparavant, taux de 30 % ;
• Interdiction de constituer une réserve de liquidation (à partir de l’EI 2026).

– Exit tax (art. 23 et suivants) :

• Le déménagement de votre société à l’étranger est assimilé à une liquidation fictive ;
• Y compris les actionnaires de la société émigrante, qui sont réputés avoir perçus un dividende de liquidation.

– Déduction RDT (art. 35 et suivants eev. à partir de l’EI 2026, sauf art. 36 à partir de la publication de la loi-programme au MB, c’est-à-dire le 29 juillet 2025) :

o Comme vous le savez peut-être déjà, le gouvernement souhaitait relever la condition de participation minimale alternative de 2,5 M d’€ à 4 M d’€, mais ceci a été abandonné. Les deux conditions de participation restent donc inchangées (détenir au moins 10 % des actions de la filiale ou détenir au moins 2,5 M d’€) ;

o une condition supplémentaire est introduite pour les grandes entreprises : S’il ne s’agit pas d’une entreprise de taille moyenne, cette participation doit avoir la nature d’immobilisations financières, plus précisément :

1) participation dans des entreprises liées ;

2) participation dans une société avec laquelle il existe une relation de participation, ou

3) participation dans d’autres immobilisations financières (= lien durable et spécifique / pas simplement un investissement).

=> La condition supplémentaire ne s’applique donc pas aux PME !